Ménage entre deux locataires : le guide du propriétaire
Réponse rapide : en location longue durée, le locataire doit en principe rendre le logement dans l'état où il l'a reçu, usure normale exceptée. Le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie des sommes justifiées, mais pas la vétusté. Le ménage de remise en état avant le nouveau locataire est, lui, un travail que le propriétaire peut confier à une entreprise.
Cet article concerne les locations vides ou meublées à l'année, pas les locations saisonnières (l'entreprise ne les prend pas en charge). Il informe et ne remplace pas un avis juridique : pour votre situation, adressez-vous à l'ANIL ou à votre ADIL.
Qui doit faire le ménage au départ du locataire ?
D'après les informations de l'ANIL, le locataire doit nettoyer le logement et faire les petites réparations d'entretien avant de partir, afin de limiter les retenues. L'état des lieux de sortie, comparé à celui d'entrée, sert de référence. Si le logement est rendu propre et sans dégradation, il n'y a normalement rien à retenir.
Que dit la règle sur l'état des lieux et le dépôt de garantie ?
Selon la fiche service-public.gouv.fr :
- si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le dépôt est rendu dans un délai maximum d'un mois à compter de la remise des clés ;
- s'il est non conforme, le délai est de deux mois ;
- en cas de retard, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, sauf si le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse ;
- sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.
Quelles retenues sont possibles, et lesquelles ne le sont pas ?
| Situation | Retenue possible ? |
|---|---|
| Loyers ou charges impayés | Oui, sur justification |
| Dégradations imputables au locataire | Oui, avec justificatifs (états des lieux, photos, devis ou factures) |
| Travaux locatifs non réalisés | Oui, sur justification |
| Usure normale du logement (vétusté) | Non : la vétusté est l'usure résultant du temps ou de l'usage normal |
| Provision en copropriété | Possible, limitée à 20 % du dépôt, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes |
La fiche précise que le locataire peut contester les retenues, et que pour les réparations autres que locatives, c'est au bailleur de démontrer qu'elles sont imputables au locataire. Le texte de référence est l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, consultable sur Légifrance. La fiche officielle ne traite pas expressément des retenues pour ménage : pour ce point, consultez l'ANIL.
Peut-on facturer le ménage au locataire sortant ?
C'est une question de cas par cas : tout dépend de l'état constaté à la sortie, de l'état d'entrée et des justificatifs que vous pouvez fournir. Ne retenez pas une somme sans preuve. Un propriétaire a tout intérêt à faire un état des lieux détaillé et à garder des photos datées. Pour toute contestation, l'ANIL ou l'ADIL de la Dordogne pourra vous orienter.
Et le ménage de remise en état avant le prochain locataire ?
Même quand le locataire a bien nettoyé, un passage avant l'état des lieux d'entrée donne un point de départ net, utile pour le nouvel occupant et pour vous. L'entreprise assure elle-même la prestation, à 30 € TTC de l'heure (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), sur devis gratuit. Elle ne remplace ni les petites réparations ni la peinture.
À savoir : le crédit d'impôt de 50 % pour services à la personne concerne les dépenses engagées pour votre propre domicile, sous réserve d'éligibilité ; il n'est pas à présumer pour un bien que vous louez. Vérifiez sur servicesalapersonne.gouv.fr.
Pour la logique d'un état des lieux et d'un nettoyage de fin de bail côté locataire, voir le ménage de déménagement et l'état des lieux. Pour le déroulé d'une première intervention, voir la première intervention ménage à domicile.
Ce qu'il faut retenir
- Conforme : un mois. Non conforme : deux mois. Le délai court à la remise des clés.
- Toute retenue doit être justifiée, la vétusté n'en fait pas partie.
- Pour un litige, rapprochez-vous de l'ANIL ou de l'ADIL, pas d'un article de blog.
Questions fréquentes
Qui doit nettoyer le logement quand un locataire part ?
En principe, le locataire, qui doit rendre le logement dans l'état où il l'a reçu, usure normale exceptée. L'état des lieux de sortie sert de référence.
En combien de temps le dépôt de garantie doit-il être rendu ?
Selon service-public.gouv.fr : un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois s'il ne l'est pas, à compter de la remise des clés.
Le propriétaire peut-il retenir la vétusté ?
Non. La vétusté est l'usure due au temps ou à l'usage normal du logement. Elle n'est pas imputable au locataire.
Que risque un propriétaire qui rend le dépôt en retard ?
Le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, sauf si le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse (service-public.gouv.fr).
Mon Coup de Main fait-il les locations saisonnières ?
Non. L'entreprise intervient sur les logements loués à l'année ou occupés par leur propriétaire, pas sur les locations saisonnières.
Où obtenir un conseil juridique sur mon cas ?
Auprès de l'ANIL ou de l'ADIL de votre département. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.
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