← Retour au blog · Tarifs · Mis à jour le 16 novembre 2026

TVA et ménage à domicile : pourquoi un prix TTC sans TVA ?

Réponse rapide : le ménage à domicile relève en principe du taux réduit de 10 %, mais un petit prestataire en franchise en base de TVA n'en facture pas : son prix HT et son prix TTC sont identiques. Pour comparer deux offres, regardez toujours le prix TTC par heure, c'est lui que vous payez.

Quel taux de TVA pour le ménage à domicile ?

D'après justice.fr (information administrative), l'entretien de la maison et les travaux ménagers sont soumis au taux réduit de 10 %. Ce taux suppose que la prestation soit fournie par un organisme, une association ou une entreprise qui a fait une déclaration (ou obtenu un agrément ou une autorisation) et qui exerce uniquement des services à la personne. Dans le cas contraire, le taux normal de 20 % peut s'appliquer.

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

C'est un régime pour les petites entreprises, prévu à l'article 293 B du Code général des impôts : elles ne facturent pas la TVA, et ne la récupèrent pas non plus. Selon Service-Public Entreprendre (vérification au 1er janvier 2026), pour les prestations de services :

Ces seuils restent inchangés pour 2026, selon cette même page. Ils peuvent évoluer : vérifiez-les à la source avant de vous y fier.

Pourquoi certains prestataires affichent HT et d'autres TTC ?

Un professionnel qui facture la TVA peut afficher son tarif hors taxes, plus petit en apparence. Un particulier, lui, paie toujours le TTC, puisqu'il ne récupère pas la TVA. La fiche de l'Institut national de la consommation indique que le prix doit être annoncé HT et TTC. Un prestataire en franchise n'a qu'un seul chiffre, qui est à la fois HT et TTC.

Mon Coup de Main applique 30 € TTC de l'heure, TVA non applicable (art. 293 B du CGI) : 30 € est donc le prix réellement payé.

Comment comparer deux offres de façon juste ?

Exemple chiffré à partir du taux de 10 % : un tarif de 27,27 € HT l'heure devient 30 € TTC (27,27 × 1,10). Les deux offres sont équivalentes pour vous.

CasPrix affichéPrix TTC payé
Prestataire assujetti à la TVA (10 %)27,27 € HT30,00 €
Prestataire en franchise en base30,00 € (sans TVA)30,00 €
Prestataire assujetti à 10 %, affiché 30 € HT30,00 € HT33,00 €

Le dernier cas est l'erreur classique : un « 30 € » hors taxes revient à 33 € pour vous. Autres points à vérifier : frais de déplacement, durée minimale d'intervention, et le crédit d'impôt, sous réserve d'éligibilité (servicesalapersonne.gouv.fr). Il porte sur les sommes payées, donc sur le TTC.

Pour situer les prix locaux, voir le tarif d'une femme de ménage à Bergerac et nos conseils pour trouver une femme de ménage à Bergerac.

Ce qu'il faut retenir

Questions fréquentes

Quel est le taux de TVA du ménage à domicile ?

Le taux réduit de 10 % pour l'entretien de la maison, si le prestataire remplit les conditions des services à la personne. Sinon, le taux normal de 20 % peut s'appliquer.

Pourquoi n'y a-t-il pas de TVA sur la facture ?

Parce que le prestataire est en franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : la mention « TVA non applicable » figure alors sur la facture.

Jusqu'à quel chiffre d'affaires la franchise en base s'applique-t-elle ?

Pour les prestations de services, 37 500 € (année précédente) avec un seuil majoré de 41 250 €, selon Service-Public Entreprendre au 1er janvier 2026.

Un prix sans TVA est-il forcément plus avantageux ?

Pas forcément : comparez le prix TTC par heure, les frais annexes et la durée minimale d'intervention.

Le crédit d'impôt s'applique-t-il sur le prix TTC ?

Il porte sur les sommes effectivement payées, sous réserve d'éligibilité, avec un plafond de 12 000 € de dépenses par an pour le ménage.

Combien coûte une heure chez Mon Coup de Main ?

30 € TTC de l'heure, TVA non applicable (art. 293 B du CGI), tarif unique.

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