Devis ménage à domicile : mentions obligatoires et seuil
Réponse rapide : pour un service à la personne comme le ménage, le prestataire doit vous remettre un devis gratuit et personnalisé dès que le prix mensuel atteint 100 € TTC. En dessous, il est gratuit si vous le demandez. Il doit au minimum indiquer sa date de rédaction et la durée de validité de l'offre.
Ces règles viennent de l'arrêté du 17 mars 2015 sur l'information préalable du consommateur en matière de services à la personne. Le résumé ci-dessous s'appuie sur la fiche de l'Institut national de la consommation.
Le devis est-il obligatoire pour un ménage à domicile ?
Cela dépend du montant mensuel de la prestation.
| Situation | Devis |
|---|---|
| Prix mensuel à partir de 100 € TTC | Obligatoire, remis gratuitement, sans que vous ayez à le demander |
| Prix mensuel inférieur à 100 € TTC | Gratuit, mais seulement si vous le demandez |
Pour fixer les idées : à 30 € TTC de l'heure, le seuil de 100 € par mois est atteint à environ 3 h 20 de ménage mensuelles. Un ménage hebdomadaire de 2 heures (environ 260 € par mois) est donc largement concerné. Les sources officielles reprennent parfois « supérieur ou égal » et parfois « dépasse » 100 € : en cas de doute pile à la limite, demandez le devis, il est gratuit.
Que doit contenir un devis de ménage ?
D'après la fiche de l'INC, le devis comprend notamment :
- la date de rédaction et la durée de validité de l'offre ;
- le nom et les coordonnées du prestataire ;
- vos nom et coordonnées, et l'adresse où se déroule l'intervention ;
- chaque service proposé, avec son mode d'intervention, le nombre d'heures et le prix horaire ou forfaitaire ;
- le taux de TVA s'il y en a une ;
- le montant total, ou le montant récurrent pour une prestation régulière ;
- les frais éventuels, détaillés (déplacement par exemple).
La durée de validité est une mention obligatoire, mais le texte ne fixe pas de durée minimale : c'est au prestataire de l'indiquer. Si vous comparez plusieurs offres, vérifiez que les dates de validité vous laissent le temps de décider.
Que vérifier avant de signer ?
- Le prix est-il lisible ? Un tarif horaire TTC, le nombre d'heures et le total mensuel doivent apparaître. Voir pourquoi certains prix sont HT et d'autres TTC.
- Les frais annexes sont-ils détaillés ? Déplacement, majoration éventuelle : tout doit être écrit.
- Qui est votre employeur de fait ? Avec une entreprise qui assure elle-même la prestation, vous n'avez aucune démarche d'employeur à gérer. Si le devis mentionne que vous êtes l'employeur de la personne qui intervient, c'est un autre mode (dit mandataire), qui entraîne vos propres obligations.
- La fréquence et la durée sont-elles claires ? Heures par passage, jours, conditions d'annulation.
Cela rejoint la préparation d'une première intervention : plus le devis est précis, moins il y a de surprise.
Combien de temps le prestataire garde-t-il le devis ?
Selon l'INC, le prestataire doit conserver un exemplaire du devis au moins un an. De votre côté, gardez le vôtre avec vos factures : l'ensemble sera utile pour votre crédit d'impôt, sous réserve d'éligibilité, vérifiable sur servicesalapersonne.gouv.fr.
Ce qu'il faut retenir
- Devis gratuit et obligatoire dès 100 € TTC par mois, sur demande en dessous.
- Date de rédaction et durée de validité obligatoires.
- Comparez les devis sur le prix TTC final, pas sur un tarif hors taxes.
Questions fréquentes
Un devis de ménage à domicile est-il payant ?
Non. Pour les services à la personne, le devis est remis gratuitement, d'office dès 100 € TTC par mois et sur demande en dessous.
Quelle est la durée de validité d'un devis de ménage ?
La loi impose de la mentionner mais ne fixe pas de durée précise. Elle est choisie par le prestataire et doit figurer sur le devis.
Le devis m'engage-t-il à prendre la prestation ?
Un devis est une offre : c'est sa signature par vous qui forme l'accord. Lisez bien les conditions d'annulation avant de signer.
Le prestataire peut-il refuser de faire un devis ?
Pour une prestation de 100 € TTC par mois ou plus, il est tenu d'en remettre un. En dessous, il doit le faire si vous le demandez.
Combien de temps le prestataire conserve-t-il mon devis ?
Au moins un an, d'après la fiche de l'Institut national de la consommation.
Mon devis doit-il mentionner la TVA ?
Il indique le taux de TVA lorsqu'il y en a une. Si l'entreprise est en franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur ses documents.
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