← Retour au blog · Impôts · Mis à jour le 16 novembre 2026

Facture ménage à domicile : mentions, attestation fiscale

Réponse rapide : la facture d'un service à la personne doit indiquer notamment l'identité du prestataire et du client, la nature exacte des services, le prix horaire, le temps passé et le montant payé. Pour votre crédit d'impôt, le prestataire vous remet aussi une attestation fiscale annuelle, avant le 31 mars de l'année suivante.

Quelles mentions doit porter la facture ?

L'article D7233-1 du Code du travail prévoit la liste suivante, que l'on peut vérifier sur sa facture :

RubriqueCe qui doit apparaître
PrestataireNom, adresse, numéro de déclaration ou d'agrément et sa date, si une déclaration ou un agrément est exigé pour l'activité
ClientVotre nom et votre adresse
PrestationNature exacte des services rendus, taux horaire ou prix forfaitaire, temps passé, prix de chaque prestation
PaiementMontant effectivement payé, frais de déplacement le cas échéant
IntervenantUn élément d'identification de la personne qui est intervenue
TVASelon le régime du prestataire : taux de TVA, ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (voir notre article sur la TVA)

Selon la DGCCRF reprise par l'Institut national de la consommation, la facture est remise avant le paiement, gratuitement, sur papier ou par voie électronique. Si une mention manque, demandez une facture corrigée : elle vous servira de justificatif.

Comment lire sa facture, concrètement ?

Prenez deux minutes à chaque facture. Vérifiez que le tarif horaire correspond à celui du devis, que le nombre d'heures facturées est celui des passages réalisés, et que votre adresse est bien celle de l'intervention. Une erreur d'adresse ou de montant se corrige facilement tout de suite, beaucoup moins en mars de l'année suivante.

Si vous aviez reçu un devis, comparez les deux documents : les prestations et le prix doivent concorder.

Qu'est-ce que l'attestation fiscale annuelle ?

C'est le document qui vous permet de réclamer le crédit d'impôt sur votre déclaration. Selon l'article D7233-4 du Code du travail, le prestataire déclaré la délivre à chaque client. Elle indique entre autres l'identité du prestataire, les références de sa déclaration, vos informations, le montant réellement payé et un récapitulatif des interventions (dates et durées).

Le modèle officiel de Service-Public précise qu'elle doit être envoyée avant le 31 mars de l'année suivant les paiements. Le montant qui compte est celui que vous avez réellement payé dans l'année, pas le montant facturé.

Que faire si je ne la reçois pas ?

  1. Vérifiez d'abord votre messagerie et vos spams : beaucoup d'envois se font par voie électronique.
  2. Relancez le prestataire dès le 1er avril si rien n'est arrivé.
  3. Gardez vos factures et preuves de paiement : en cas de question de l'administration, elles servent de justificatifs.

Une absence d'attestation peut aussi signaler qu'un prestataire n'est pas en mesure de délivrer l'avantage fiscal. L'éligibilité se vérifie sur servicesalapersonne.gouv.fr.

Quelle différence entre facture et attestation fiscale ?

La facture est émise à chaque règlement ou chaque période de facturation : elle prouve ce que vous avez acheté. L'attestation est annuelle : elle récapitule ce que vous avez payé sur l'année civile et sert de pièce pour l'avantage fiscal. Ni l'une ni l'autre ne remplace l'autre, et il vaut mieux les classer ensemble dans un dossier par année.

Un point pratique : si vous changez de prestataire en cours d'année, vous recevrez une attestation de chacun. Additionnez les montants payés avant de remplir votre déclaration.

Que conserver, et combien de temps ?

La durée exacte de conservation relève de la règle fiscale générale : renseignez-vous auprès de l'administration fiscale. Pour reporter les sommes, voir comment déclarer le crédit d'impôt en case 7DB.

Ce qu'il faut retenir

Questions fréquentes

Une facture est-elle obligatoire pour un ménage à domicile ?

Oui : le prestataire la remet avant le paiement, gratuitement, sur papier ou par voie électronique.

Quand dois-je recevoir l'attestation fiscale ?

Avant le 31 mars de l'année suivant les paiements, d'après le modèle officiel de Service-Public.

L'attestation indique-t-elle le montant facturé ou payé ?

Le montant réellement payé dans l'année, avec un récapitulatif des interventions.

Puis-je déclarer le crédit d'impôt sans attestation ?

Elle est le document de référence. Si elle manque, réclamez-la au prestataire et conservez factures et preuves de paiement.

Que faire si je change de prestataire en cours d'année ?

Chaque prestataire vous remet sa propre attestation. Additionnez les montants réellement payés à chacun pour votre déclaration.

Que faire si une mention manque sur la facture ?

Demandez une facture rectifiée au prestataire : la facture sert de justificatif.

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